La signification électronique des actes du palais en matière civile à la Cour de cassation : le papier s’envole, la procédure reste !

Tiers de confiance référence pour la transmission de l’information judiciaire papier, la profession d’huissier de justice poursuit sa révolution électronique tranquille par le haut, avec la mise en place de la signification électronique des actes du palais entre avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

À côté des hauts magistrats qui tranchent en droit les différends, à côté des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui défendent les parties, une troisième institution, les huissiers de justice, participe à la sérénité du débat judiciaire.

Gardiens publics du contradictoire, désintéressés des parties et dépendants du Premier Président qui les nomme directement et peut les révoquer, les huissiers de justice témoignent des conditions de transmission de l’écrit dématérialisé et sécurisent celle-ci par acte authentique en vertu de la délégation de puissance publique dont ils sont bénéficiaires.

Désormais plus de 90% des mémoires civils sont signifiés par voie électronique. La Cour de cassation a ainsi été la première juridiction Européenne à avoir entièrement réalisé la dématérialisation de sa procédure en matière civile.

Issue de travaux débutés en 2003, la signification électronique a été rendue possible grâce à l’engagement conjoint des magistrats, des fonctionnaires du Greffe, des avocats au Conseil et des huissiers audienciers ayant eux même crée les outils permettant leur intervention. C’est au final sous l’impulsion du Premier Président de la Cour Monsieur Vincent LAMANDA, relayé par J.F. WEBER (Président de Chambre) et Maître Didier LE PRADO (président de l’ordre des avocats au conseil), que la première signification électronique fut régularisée en France en décembre 2009. La mise en place des significations dématérialisées a nécessité la publication d’un arrêté en date du 17 juin 2008 portant application anticipée des dispositions relatives a la communication par voie électronique devant la cour de cassation ainsi que la signature d’une convention entre les huissiers audienciers et l’ordre des avocats au conseil d’état et à la Cour de cassation afin de lever les derniers obstacles. Les huit huissiers audienciers procèdent désormais quotidiennement sans heurts et en toute discrétion à cette nouvelle forme de signification.

Dans le schéma mis en place à la cour de cassation, c’est l’électronique qui s’est adapté à l’institution en faisant évoluer sereinement son fonctionnement tout en respectant l’ensemble des fondamentaux procéduraux. Il n’y a pas eu de chamboulement, mais simplement une évolution du support de l’écrit. Les tiers prestataires techniques permettent l’édition de l’écrit électronique, comme auparavant l’encre, les imprimantes et les stylos, tandis que l’huissier de justice, grâce à ses propres outils informatiques passifs, diligente la signification, conférant ainsi le caractère authentique à la transmission au sens de l’article 1317 du code civil.

Les règles procédurales, maintes fois éprouvées sont confirmées et simplifiées par l’électronique en présence de l’huissier de justice, auxiliaire de justice indépendant et impartial, professionnel de la transmission de l’information judiciaire, qui est en outre responsable pénalement, civilement et professionnellement de ses actes.

ND

Références :

Signification électronique / actes du palais

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2012-09-26T14:37:51+00:00