Annuaire
des huissiers de Paris

La signification électronique par RPVA n’existe pas encore !

Il faut se méfier des faux amis : à l’heure actuelle il n’est pas possible de régulariser une signification électronique en utilisant le RPVA (Reseau Prive Virtuel des avocats), faute d’intervention d’un huissier de justice.

Les termes de l’article 651 du code de procédure civile sont non équivoques :

“Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

La notification faite par acte d’huissier de justice est une signification.”

Des lors, une notification par RPVA ne peut  se prévaloir des qualités octroyées par l’intervention d’un huissier de justice qui confère valeur authentique à la transmission au sens de l’article 1317 du code civil et vérifie la conformité du contenu de l’envoi (concordance entre la pièce mentionnée et la pièce jointe).

Le RPVA sécurise la transmission qui est certifiée sans que la conformité de son contenu ne soit vérifiée : Est ce bien le document annoncé ? La dénomination informatique est elle conforme à la pièce réellement jointe ? Le fichier correspond il à la pièce mentionnée dans le bordereau ? Le rendu visuel est il conforme ?

Références :

– Cour d’appel de Bordeaux 5 mars 2012.
– Différences entre une signification électronique et une notification électronique certifiée.

2018-03-16T16:58:28+00:00