L’apposition des scellés par l’Huissier de Justice à l’ouverture d’une succession.

Désormais investi de la fonction qui était celle du greffier en chef du Tribunal d’instance l’Huissier de Justice peut à l’ouverture de la succession sur autorisation du Juge (ordonnance sur requête du Président du TGI) accomplir les mesures conservatoires prévues aux articles 1304 et suivants du CPC comme par exemple l’apposition des scellés.

Mesures conservatoires accomplies par l’huissier de Justice

Ces mesures sont, selon la valeur des biens trouvés sur place, l’apposition des scellés et l’état descriptif.

L’apposition des scellés est régie par les articles 1307 à 1315 du Code de Procédure civile.

Il y est notamment stipulé que le demandeur à l’apposition des scellés est invité par l’Huissier à assister à la mesure. A noter : sa présence n’est pas obligatoire.

Deux hypothèses sont à envisager concernant l’ouverture des lieux :

  • 1ère hypothèse le demandeur détient les clés du local et les remet à l’Huissier
  • 2ème hypothèse le demandeur n’a pas les clés et dans ce cas l’Huissier est autorisé à pénétrer par tous moyens en présence des personnes visées à l’alinéa 2 de l’article 1309 du CPC à moins que comme le précise l’alinéa 1er dudit article le demandeur ne souhaite pas l’ouverture, auquel cas l’Huissier pourra apposer les scellés sur la porte.

Les scellés sont apposés par l’Huissier de Justice au moyen de son sceau et il est prévu que celui-ci désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient .Pour le cas ou des personnes demeureraient dans les lieux où est faite l’apposition, il est prévu que l’huissier désigne le gardien parmi ces personnes et recueille son acceptation.

Concernant les documents trouvés dans les lieux l’article 1312 du CPC prévoit que ceux-ci soient placés si nécessaire dans un meuble sur lequel les scellés sont apposés. Si parmi ces documents se trouve un testament l’Huissier de Justice le paraphe avec les personnes présentes pour ensuite le déposer entre les mains d’un notaire.

Concernant les titres, sommes, valeurs, bijoux ou autres objets précieux pour lesquels l’apposition des scellés ne paraîtrait pas suffisante, l’Huissier de Justice est autorisé à les déposer entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, ou à défaut en son étude ou encore entre les mains d’un établissement bancaire. Pour les valeurs en numéraire l’Huissier peut également les consigner auprès de la Caisse des Dépôts et consignations.

Il est également prévu (article 1314 du CPC) concernant les documents ou paquets trouvés dans les lieux et qui paraissent par leur suscription ou autre preuve écrite appartenir à des tiers que l’Huissier les dépose en son étude et convoque les tiers en vue de leur ouverture.

Si après ouverture, ces documents ou paquets sont étrangers à la succession l’Huissier les remet aux intéressés, dans le cas contraire il les dépose entre les mains du notaire chargé de la succession ou les conserve.

Les démarches de l’huissier suite aux mesures conservatoires

Le procès verbal d’apposition des scellés rédigé par l’Huissier de Justice devra être daté et signé et devra comprendre l’ensemble des mentions prévues à l’article 1315 du CPC.

A côté de l’apposition des scellés telle que décrite ci-dessus, il est prévu par l’article 1323 du CPC que l’Huissier de Justice dresse un état descriptif du mobilier, lorsque précise l’article après distraction des objets précieux (telle que prévue à l’article 1313 précité) les biens laissés sur place ne justifie pas une apposition de scellés.

Les dispositions des articles 1309-1311 et 1313 ci-dessus évoqués restent applicables. Un état descriptif est également dressé concernant les effets nécessaires à l’usage des personnes qui restent dans les lieux ou encore pour les biens sur lesquels les scellés ne peuvent être apposés.

Ses opérations achevées, l’Huissier assure la clôture des lieux et pour le cas ou les lieux seraient inoccupés, et à défaut d’héritier présent, conserve les clés.

La remise de ces clés pourra être faite à posteriori par l’Huissier:

  1. à tout héritier, contre décharge des meubles figurant sur l’état descriptif, lequel devra en avoir reconnu la consistance
  2. à un légataire universel, ayant la saisine et la possession de la succession, sur permission du président du Tribunal de Grande Instance
  3. à l’administration chargée des domaines en cas de désignation pour administrer la succession.

 

N’hésitez pas à consulter un Huissier de Justice de notre compagnie pour de plus amples renseignements.

(Textes de références : loi BETEILLE et son décret d’application du 1er septembre 2011 n°2011-1043).

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2018-04-04T16:35:23+00:00