L’assistance du Greffier en Chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un Huissier de Justice

Le décret n°2011-1470 du 8 novembre 2011, relatif à l’assistance du Greffier en Chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un Huissier de Justice, est paru le 10 novembre 2011 au Journal Officiel.

Il prévoit, à la diligence du Greffier en Chef, l’assistance éventuelle d’un Huissier de Justice :

Après l’article 1254 du code de procédure civile, il  est inséré un article

1254-1 ainsi rédigé :

« Art. 1254-1. – Pour l’application de l’article 511 du code civil, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent et que le greffier en chef l’estime utile, ce dernier peut solliciter, aux frais de la personne protégée, l’assistance d’un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes. La personne protégée et la personne désignée pour exercer la mesure de protection en sont informées par tout moyen ;ceux-ci peuvent déférer cette décision au juge des tutelles, qui statue sur la requête par une ordonnance non susceptible de recours. L’huissier de justice peut consulter l’ensemble des pièces relatives aux comptes figurant dans le dossier de la personne protégée, au greffe de la juridiction qui le détient, sans autre restriction que les nécessités du service, et en conserver les copies nécessaires à l’exécution de sa mission, mais ne peut les communiquer à un tiers. »

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2012-09-24T09:22:49+00:00