Le constat d’Huissier de Justice utilisé comme mode de preuve dans les conflits familiaux

L’intervention de l’Huissier de Justice dans les conflits familiaux est fréquente et se matérialise principalement à travers le constat.

Le renforcement de la valeur probante des constats d’huissiers de justice par la récente loi dite « Loi Béteille » amplifie l’intérêt du recours au mode de preuve incontestable que constitue le constat d’Huissier.

Les constatations matérielles réalisées par les officiers publics et ministériels sur commission d’un juge ou à la requête de particuliers ont force de preuve et font foi jusqu’à preuve contraire.

Le constat de transcription de messages vocaux et messages textes type sms

Avant toute procédure, ou pendant le cours de la procédure, l’Huissier de Justice permet de figer les preuves de l’inconduite de l’un ou l’autre des époux : transcription de sms, transcriptions de courriels, constats de l’existence de photographies, correspondances sur l’ordinateur familial.

Ces constats de transcription s’opèrent bien entendu, strictement, dans le respect du secret des correspondances.

Ces transcriptions permettent de conserver la preuve des faits et propos, avant leur effacement soit par manœuvre volontaire, soit par l’effet du temps qui passe.

L’inconduite ainsi prouvée peut être du domaine de relations adultères, ou de violence verbale, injures ou autres propos portant atteinte à l’époux.

Par ailleurs les constats de transcription de certains messages sms ou messages vocaux sont fréquemment utilisés pour démontrer tel ou tel accord intervenu entre les époux, ou ex époux, en matière patrimonial ou en matière de droit de visite et d’hébergement des enfants.

Plus rarement, l’intervention de l’Huissier pourra faire la preuve de ce que l’un ou l’autre des époux a “refait sa vie”. L’huissier de Justice intervient par voie de constat ou de sommation interpellative afin d’établir que l’un des époux ne vit pas seul.

Le juge estime en effet généralement dans le calcul des charges de l’un et l’autre des époux que les frais de logement sont partagés dès lors que des couples se sont reformés hors mariage.

Les Juridictions ont bien évidemment été amené à statuer sur la valeur des différents modes de preuve utilisés par les époux. Les Juges rappellent que le droit français admet en matière de divorce, que la preuve puisse être rapportée par tout moyen, sous réserve qu’elle soit obtenue ni par la violence, ni par la fraude.

Sous cette réserve, la Cour de cassation a même estimé que pouvait être recevable comme moyen de preuve la retranscription par un Huissier de Justice, à la requête de l’épouse, d’un SMS adressé à son époux par une autre femme. La Cour de Cassation considère que l’interception de ces messages peut être licite à la condition qu’ils aient été appréhendés sans fraude ni violence. Ceci constitue un aménagement particulièrement notable au principe du secret des correspondances.

(Voir cassation 1ère Civ : 17 juin 2009 n°07-21.796)

Le constat d’inventaire au domicile conjugal

La phase initiale de la procédure de divorce passe par la fondamentale décision ordonnant les domiciles séparés.

C’est le premier acte fort qui scelle la séparation du couple dans le cadre d’un divorce

Cette décision, en pratique une ordonnance dite de non conciliation, marque la séparation des époux qui vont dorénavant résider séparément en vertu d’une décision de justice provisoire, et dans l’attente de la décision prononçant le divorce.

Un procès verbal de constat d’inventaire du mobilier garnissant le domicile conjugal est demandé par l’époux quittant le domicile, lequel aura le souhait de se préserver la preuve de l’existence de telle ou telle valeur mobilière, objet d’art, ou même seulement “cadre de vie”, permettant de démontrer dans la suite de la procédure quel était le contexte familial et quelles valeurs mobilières doivent êtres prise en compte dans le cadre des liquidations de communauté.

Ce même constat d’inventaire est également utile, et fréquemment demandé par celui des époux qui demeure au domicile conjugal, mais qui craint un déménagement intempestif du conjoint.

Le recours à l’Huissier de Justice permet à l’époux en possession d’un tel constat de défendre ses droits patrimoniaux en démontrant la disparition de certains meubles ou objets de valeur que le conjoint aurait cru utile de mettre à l’abri.

Ces constats sont descriptifs et documentés d’un reportage photographique des lieux et des objets principaux. (en pratique vues d’ensemble pour les objets meublants, et photographies individuelles de chaque objet d’art)

Ces constats permettent également de démontrer la qualité du cadre de vie et participent à l’évaluation des revenus d’un conjoint, et de ses facultés contributives.

En cas de difficulté, ou d’opposition d’un des époux, ces constats d’inventaire pourront être diligentés dans le cadre d’un commission de justice, soit sur décision du Tribunal de grande instance avant tout divorce ou séparation, soit, postérieurement, sur décision du Juge aux affaires familiales.

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2018-04-09T15:26:56+00:00