Le contrôle de la Cour de cassation et l’examen du Conseil Constitutionnel d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (2ème partie).

Deuxième étape : Le contrôle de la Cour de cassation.

La Cour de cassation est saisie par une transmission de la question dans les huit jours de la décision de renvoi (voir notre brève précédente). Elle dispose d’un délai de trois mois pour statuer. En l’absence de décision dans ce délai, la question est automatiquement transmise au Conseil Constitutionnel. A ce stade, le contrôle porte sur le caractère nouveau de la question posée et sur le sérieux de l’argument soulevé. Naturellement, les parties peuvent faire connaître leurs observations. Elles disposent pour ce faire d’un délai d’un mois à compter de la décision de transmission. Les règles de droit commun de la représentation sont également applicables à ce stade ce qui conduira le plus souvent à l’intervention d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Troisième étapes : L’examen par le Conseil constitutionnel.

Si la question soulevée franchie les deux premières étapes, elle sera examinée au Palais Royal. La disposition législative est alors examinée au regard du « bloc de constitutionnalité » c’est à dire au regard de l’ensemble des normes sur lesquelles le Conseil constitutionnel fonde son contrôle. Ces normes ne se limitent pas à la Constitution puisqu’il est également fait appel à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ou encore au préambule de la Constitution de 1946 qui renvoie aux Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République. La décision est rendue après une audience publique du Conseil constitutionnel où les avocats des parties peuvent exposer leurs observations. Avant l’audience, les parties peuvent échanger avec le Conseil constitutionnel par la voie électronique. Si les Sages déclarent la disposition conforme à la Constitution, la juridiction initialement saisie doit l’appliquer sauf si elle est contraire à un engagement international de la France. Rappelons en effet que le contrôle de conventionalité des lois relève non pas du Conseil constitutionnel mais du juge judiciaire ou administratif. En revanche, si les Sages déclarent la disposition législative contraire à la constitution, celle-ci est abrogée à compter de sa publication au Journal Officiel ou à une date ultérieure fixée par les Sages eux mêmes. Ils disposent d’un pouvoir de modulation sur les effets de la décision. Ainsi, le Conseil constitutionnel aménage un équilibre entre les conséquences néfastes des effets rétroactifs de sa jurisprudence et la sécurité juridique au service d’une plus grande qualité de la Justice.

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2012-09-24T16:06:39+00:00