Annuaire
des huissiers de Paris

Les contreparties du monopole des huissiers de justice au service du service public la justice

Les huissiers de justice ont comme fonction essentielle d’assurer au nom de l’Etat, en qualité d’officiers publics, le respect du contradictoire et de ramener à exécution les décisions de justice. Cette mission d’intérêt général, participant directement au service public de la justice, est assortie d’un monopole qui permet un exercice serein de leurs fonctions et leur permet  de participer, parfois à perte, à de nombreuses activités connexes en toute impartialité, au nom de l’Etat.

Sans revenir sur les avantages d’un acte rédigé et signifié par acte d’huissier de justice sur une lettre recommandée, notre profession assure dans l’ombre de nombreuses fonctions qui sont la contrepartie du monopole qui lui a été octroyé.

Garanties financières, rédaction en bonne et due forme et conservation des actes signifiés sur 25 ans permettent d’assurer un débat judiciaire serein. La signification permet également de conférer une qualité essentielle pour les débats judiciaire : l’information transmise n‘est plus simplement privée mais devient publique et solennelle, authentique, transmise au nom de l’Etat.

D’autres fonctions, moins connues et non rémunératrices, sont également dévolues aux Huissiers de Justice.

Activités annexes gracieuses

Contrepartie du monopole, notre profession assure également dans l’intérêt des justiciables et concitoyens :

–       La participation aux commissions de révision des listes électorales.

–       La participation aux commissions d’attribution de l’aide juridictionnelle.

Le service d’audiences

Les services civils des huissiers audienciers ont déjà subi l’arrivée du RPVA.

Le bon fonctionnement de l’institution judiciaire ne saurait être garanti sans le concours des auxiliaires de justice que constituent, notamment, les huissiers de justice. En effet, ces derniers sont des partenaires indispensables à la bonne marche du service public de la justice, non seulement pour la signification des actes de procédure et l’exécution des décisions de justice, mais également durant le temps de l’audience, civile comme pénale (http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/boj_20080001_0000_0009.pdf).

Ainsi, les indemnités prévues par l’article R. 179 du code de procédure pénale sont désormais fixées comme suit, par jour d’audience :

– audiences de la Cour de cassation : 20 € ;

– audiences des tribunaux de police : 15 € ;

– audiences des tribunaux correctionnels : 30 € ;

– audiences des tribunaux pour enfants : 30 € ;

– audiences des chambres des appels correctionnels : 30 € ;

– audiences des cours d’assises : 50 €

– Les appels de cause en matière civile : 2,20 €

En outre, le coût des actes signifiés dans le cadre du service d’audience est largement inférieur au coût d’une lettre recommandée et engendrent une responsabilité financière conséquente et assumée par la profession pour une indemnité s’élevant à 2,20 euros par acte civile et 4,50 euros par acte pénal.

Les projets de dématérialisation des mémoires pénaux dont l’activité est déjà déficitaire et soutenue comme à PARIS par la profession seront difficilement réalisables a des coûts inférieurs à ceux d’une lettre recommandée, alors même que les obligations de rédaction d’actes et de garanties financières demeurent.

Les Huissiers de Justice au service de la dématérialisation judiciaire

Les huissiers de justice sont au service de la construction de l’outil judiciaire dématérialisé.

L’activité́ de l’huissier de justice est intimement liée au service des juridictions. Avec les nouvelles technologies, ce ne sont plus les seuls huissiers-audienciers mais l’ensemble des membres des compagnies sous l’impulsion de leur Chambre qui peuvent accompagner les greffes dans la mise en place de la dématérialisation avec leurs agendas et rôles électroniques voir même le placement des assignations. L’exemple de la chambre de Paris est à souligner : une partie du budget des huissiers parisiens est allouée à la modernisation du fonctionnement de la justice. Grace aux démarches effectuées depuis presque 10 ans, les huissiers parisiens prennent seuls les dates d’audience devant le juge de l’exécution en remplissant les agendas des greffes et des projets pilotes devant les tribunaux d’instance ou devant certaines chambres du TGI voient le jour. Enfin, les huissiers-audienciers signifient grâce à « e-palais » leurs actes comme à la cour de cassation où depuis fin 2009 plus de 95% des mémoires échangés entre avocats au conseil le sont par voie électronique.

Les huissiers de justice sont également au service de la construction de l’espace judiciaire européen dématérialisé.

L’apport de notre profession à la dématérialisation judiciaire ne se cantonne pas aux outils locaux mis à disposition des avocats et des magistrats mais s’exprime également dans la création de l’espace judiciaire européen. Les huissiers de justice ont ainsi porté deux projets majeurs :

–  Le projet Exécution Judiciaire en Europe qui a pour objectif d’améliorer l’exécution transfrontalière des décisions de justice en Europe ainsi que les mécanismes de coopération et de communication entre huissiers (www.europe-eje.eu).

–  Le projet E-Justice Signification qui prévoit la création d’une plateforme électronique sécurisée assurant l’interopérabilité pour une transmission transfrontalière entre États membres des actes judiciaire et extrajudiciaire à signifier en matière civile et commerciale.

Enfin, la dématérialisation, financée par notre profession, est un outil au service des missions confiées aux huissiers de justice.

Notre profession a su moderniser les voies d’exécution grâce à différents applicatifs adaptés à ses  interlocuteurs : que ce soient les recherches par le parquet ou les réquisitions de la force publique aux fins d’expulsion à PARIS, ou encore les recherches FICOBA et la connexion au fichier des cartes grises au niveau national, les délais de réponse ont considérablement diminués. La signification électronique aux parties se met également en place et permettra à coup sûre une exécution plus rapide de qualité selon les contraintes Européennes instaurant un droit à l’exécution dans un délai raisonnable.

 

En définitive, en contre partie de leur monopole, les huissiers de justice font profiter à moindre coût l’outil judiciaire et les justiciables de leur savoir-faire et de leur propre modernisation.

 

 

2018-04-04T16:44:35+00:00