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des huissiers de Paris

Les mesures conservatoires

Les mesures conservatoires sont des mesures permettant à un créancier de conserver ou de garantir un droit ou un bien. Elles ont pour objet de garantir, avant le procès ou pendant le procès, un créancier contre le risque d’insolvabilité de son débiteur en conservant un droit ou un bien et sont prévues par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991.

Ces mesures sont réalisées soit pour les créances définies par la loi (loyers – chèque sans provision) soit sur autorisation du juge de l’exécution dans les autres cas.

D’une manière générale, la loi du 9 juillet 1991 permet à un créancier ne disposant pas de titre exécutoire, de garantir sa créance par la mise en œuvre par un Huissier de Justice de mesures de saisie conservatoire (sur meubles – comptes bancaires ou valeurs mobilières) ou du sûretés réelles sur un immeuble ou un fonds de commerce.

L’ensemble du patrimoine du débiteur peut en faire l’objet, ainsi :

– des biens meubles corporels

– des créances

– des parts sociales ou des valeurs mobilières

– un coffre fort

– un immeuble

– ou encore un fonds de commerce

Ces procédures sont de la compétence de l’Huissier de Justice indépendamment de la cause et du montant de la créance protégée. L’huissier de justice est donc à même, si la nature de la créance en permet pas de procéder directement, de requérir l’autorisation judiciaire nécessaire.

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2012-10-01T08:34:52+00:00