L’Europe judiciaire en marche

Le droit communautaire permet depuis l’an 2000 à tout justiciable de signifier une assignation ou une décision de justice à travers les pays de la communauté européenne.

A cette fin, les notifications d’actes en Europe passe soit par  des Huissiers de Justice pour les pays qui en dénombre ou par des autorités responsables de leur transmission. L’objectif est d’assurer que les destinataires des actes les reçoivent dans la langue de leur pays ou dans une langue qu’ils comprennent.

Les Huissiers de Justice de Paris sont compétents pour faire délivrer en Europe les actes tels que des  assignations et décisions de Justice. Chaque pays membres ayant le choix de son mode de signification, vous pouvez interroger un Huissier de Justice à Paris qui pourra vous conseiller et vous permettra de faire délivrer valablement les actes. Pour trouver un Huissier de Justice sur Paris rendez vous sur l’annuaire. Depuis 2007, les actes en provenance de la communauté Européenne sont directement envoyés aux Huissiers de Justice du lieu de la signification. Pour Paris, tous les Huissiers de Justice peuvent signifier les actes de procédure. Le tarif de base fixé par décret en 2007 est de 50 € Ht par acte signifié.

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2012-09-24T15:36:09+00:00