L’Huissier de Justice et la convocation à un entretien préalable à un licenciement

Dans le cadre d’une procédure de licenciement, la remise d’une convocation à un entretien préalable est un des passages délicats au cour duquel l’intervention d’une autorité tierce peut venir sécuriser la procédure. Ceci est particulièrement le cas lorsque l’employé concerné souhaite éviter de recevoir celle ci en refusant de signer l’accusé de réception ou en s’opposant à une remise en mains propres contre décharge.

Ainsi, si les circonstances l’exigent, l’employeur peut faire remettre sur le lieu de travail une convocation à un entretien préalable au licenciement par voie d’huissier de justice. Pour l’instant, cette remise par officier public semble ne constituer qu’un mode subsidiaire en cas de défaillance des modes traditionnels (notification classique ou remise en mains propres).

La signification de la convocation impose alors à l’huissier de justice instrumentaire une remise “dans la plus grande discrétion” et permet au requérant de se constituer la preuve de la notification des “documents nécessaires à la régularité de la procédure de licenciement”. Elle confère ainsi valeur authentique tant de la date de la notification que de la remise des documents.

Voir cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2012, n°11-10673 Odile X Ctre Société Landwell et associés

2018-03-16T16:59:53+00:00