L’outil informatique du salarié – Le constat d’Huissier de Justice

Quand l’huissier de justice aide l’employeur à défendre l’entreprise contre la malveillance d’un salarié…

L’arrêt du 15 décembre 2010 rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient renforcer un droit de plus en plus utile pour l’employeur qui met à la disposition de son salarié un outil informatique que son subordonné utilise parfois à des fins abusives et contraires aux intérêts mêmes de l’entreprise.

Il s’agit en effet du droit pour l’employeur de consulter les courriels émis et reçus par le salarié sur son poste de travail .

Des affaires de plus en plus nombreuses révèlent que des salariés échangent par emails des informations ou détiennent des fichiers qui démontrent qu’ils ont des agissements justifiant une mesure de licenciement (actes de concurrence déloyale, ….).

L’employeur tenu de démontrer la faute lourde justifiant le licenciement, doit retenir son envie spontanée de trouver la preuve du comportement répréhensible dans l’outil informatique utilisé par le salarié, sans précaution préalable.

En effet, le salarié a le droit d’utiliser à des fins privées l’ordinateur mis à disposition par l’employeur sur le lieu de travail. Le risque est donc grand d’ouvrir des fichiers ou lire des correspondances purement privées sans encadrement juridique comme c’est le cas pour toute immixtion dans la vie privée d’un individu.

Seul un Huissier de Justice porteur d’une ordonnance rendue sur requête présentée à un juge, sera autorisé à prendre connaissance d’un contenu privé présent sur un ordinateur professionnel sur le lieu de travail.

Mais la sphère privée sur le lieu de travail est réduite à des proportions raisonnables grâce à une tendance jurisprudentielle qui affirme que le caractère professionnel se présume de plus en plus.

Et si le caractère professionnel du message est établi, l’Huissier de justice peut, sans être porteur d’une ordonnance, dresser constat de son contenu, en l’absence du salarié.

C’est la position adoptée une fois encore par la Cour de Cassation dans l’arrêt du 15 décembre 2010.

Dés lors que cet outil informatique a été mis à disposition du salarié par l’employeur, pour les besoins de son travail, les courriels peuvent être consultés en son absence, dans la mesure où ces courriels bénéficient d’une présomption de caractère professionnel et non personnel.

Depuis déjà un arrêt du 18 octobre 2006, la Cour de Cassation avait posé le principe que « les dossiers et fichiers crées par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exercice de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence ».

Un arrêt de la Chambre sociale du 21 octobre 2009 a par ailleurs précisé que les initiales d’un prénom (JM pour Jean-Michel), ne pouvaient donner un caractère personnel à un fichier informatique, renforçant ainsi la présomption du caractère professionnel d’un fichier trouvé dans l’ordinateur du salarié.

Dans son arrêt du 15 décembre 2010, la Cour de Cassation confirme que l’employeur peut prendre connaissance des messages émis par le salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition pour son travail.

Il peut le faire hors la présence du salarié, sauf si ce dernier a identifié ces messages comme étant personnels.

L’employeur voit ainsi à nouveau consacrer son droit à l’ouverture de ces messages, hors la présence du salarié, le procès verbal de constat dressé par un Huissier de Justice attestera du contenu des messages et de la régularité de la consultation de ceux-ci.

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2012-09-24T14:24:28+00:00