Procédure devant le tribunal d’instance ou la juridiction de proximité et communication des pièces

Comme déjà indiqué dans un précédent point, devant le tribunal d’instance et la juridiction de proximité, la demande en justice est formée par assignation à fin de conciliation  et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation avant d’assigner (dans certains cas, elle peut également être faite par remise d’une requête conjointe au secrétariat de la juridiction ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction).

Devant la juridiction de proximité, ou le tribunal d’instance, il n’est pas obligatoire de se faire représenter, ou assister, par un avocat.

Pour autant, les règles de procédure ne peuvent être ignorées.

Il en va notamment de la communication des pièces.

Règles régissant la communication des pièces lors d’un procès

Le code de procédure civile prévoit d’une manière générale que la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance et  que cette communication doit être spontanée.

Ces pièces peuvent, en toute matière et quelque soit la juridiction saisie ou l’état d’avancement de la procédure, être signifiées par acte d’huissier de justice.

En effet, l’article 651 du CPC prévoit que « la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme», cette règle s’appliquant donc également à la communication des pièces.

Si cette possibilité existe, c’est en outre, depuis le 1er décembre 2010, en application du décret n°2010-1165, une obligation en ce qui concerne les procédures devant le tribunal d’instance et la juridiction de proximité.

En effet, dorénavant, l’assignation est accompagnée des pièces énumérées.

L’assignation valant conclusions, et engage donc le demandeur (elle le lie).

Précautions à prendre lors de la communication des pièces

Afin d’éviter des complications procédurales, ou même voir écarter des demandes tardives, non comprises dans l’assignation, ou le rejet de pièces, il est important de vérifier son dossier et de préparer les pièces qui seront produites à l’appui de la demande.

Le juge peut en effet « écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile ».

Le juge peut également écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte  atteinte aux droits de la défense.

L’avantage du recours à un huissier

Les huissiers de justice assurent le contrôle des actes et des procédures qui leur sont confiés (forme, délais, compétence etc..) afin d’en permettre l’efficacité juridique.

C’est une garantie pour l’ensemble des parties et intervenants au litige : le demandeur, le défendeur, mais encore le magistrat qui peut ainsi aisément vérifier que les pièces ont été communiquées.

2018-04-04T12:33:53+00:00