Protection du droit d’auteur – Les constats de dépôt

L’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle est ainsi rédigé : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

L’auteur doit pour faire valoir son droit prouver par tout moyen l’antériorité de sa création. Pour protéger ses droits d’auteur, il est donc recommandé d’opérer des dépôts dits probatoires, c’est-à-dire qui prouvent l’existence d’un droit à une date donnée et sur un élément déposé.

L’Huissier de Justice est un professionnel de la preuve et il entre dans la mission des Huissiers de Justice de recueillir ces dépôts. Ce système présente en effet l’avantage de fixer de façon certaine la date de création d’une œuvre, d’un dessin, d’un logiciel …

L’Huissier de Justice établit un procès verbal de constat et conserve un exemplaire des éléments déposés éventuellement sous scellé.

2018-04-05T15:27:55+00:00