Saisir le tribunal d’instance ou la juridiction de proximité

D’une manière générale, en application des dispositions de l’article 54 du Code de Procédure Civile, et sous réserve des cas où l’instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge, la demande initiale est formée par assignation, par remise d’une requête conjointe au secrétariat de la juridiction ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction.

Ces règles générales s’appliquent devant le tribunal d’instance et devant la juridiction de proximité.

Ainsi, devant le tribunal d’instance et la juridiction de proximité, la demande en justice est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation avant d’assigner.

Il faut préciser que la demande peut également être formée soit par la remise au greffe d’une requête conjointe (présentée donc par le demandeur et le défendeur), soit par la présentation volontaire des parties devant le juge.

Enfin, lorsque le montant de la demande n’excède pas 4 000 euros, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe.

L’assignation est un acte d’huissier de justice par lequel une partie fait citer une autre personne en justice.

Cet acte répond à un formalisme précis.

La demande doit par ailleurs être motivée en fait et en droit.

Les huissiers de justice assurent la délivrance de ces actes de procédure, et peuvent par ailleurs, en amont, vous apporter leur concours pour l’articulation et la préparation de votre demande ou la rédaction de l’acte d’assignation lui-même.

Rappelons que devant la juridiction de proximité, ou le tribunal d’instance, les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat mais également par :

leur conjoint

leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité

leurs parents ou alliés en ligne directe

leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus

les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise

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2012-09-18T10:26:53+00:00