Tarif des Huissiers de Justice

La rémunération des Huissiers de Justice est fixée par le Décret 96-1080 du 12 Décembre 1996 et s’applique de manière identique sur tout le territoire national. Elle est scindée en deux grandes parties, la signification des actes et les honoraires.

 

Le coût des actes, dont le montant dépend du montant de la créance, est dû par la partie succombante, se rajoutant ainsi à la somme due aux créanciers. Ils peuvent être supportés par le demandeur, lorsque la créance s’avère irrécouvrable.

Les honoraires sont à la charge du créancier et sont calculés selon le barème fixé par le Décret, en fonction de la somme reversée au client. Ces honoraires ne sont donc facturés que lorsque le demandeur perçoit tout ou partie de sa créance.

D’autres honoraires peuvent être supportés par le demandeur, dans certains cas particuliers, comme par exemple le Procès Verbal de Constat, la rédaction d’Assignation ou d’acte spécifique, le cas de diligences particulières concernant la signification d’actes. Ces honoraires, prévus par le Décret, sont fixés librement entre l’Huissier de Justice et le client.

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2012-09-24T10:17:33+00:00